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 Décret relatif à l'obligation de porter un casque...

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jrey
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jrey

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MessageSujet: Décret relatif à l'obligation de porter un casque...   Décret relatif à l'obligation de porter un casque... Icon_minitimeJeu 22 Déc - 11:08

Objet : obligation de porter un casque pour les conducteurs et passagers de cycle en circulation âgés de moins de douze ans.

Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route.

Notice : afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre. Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1

Après l'article R. 431-1-2 du code de la route, il est inséré un article R. 431-1-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 431-1-3. - I. - En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché.
II. - S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce passager est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.
De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les caractéristiques du casque mentionné au I. »

Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033665805&dateTexte&categorieLien=id
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ALX
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MessageSujet: Re: Décret relatif à l'obligation de porter un casque...   Décret relatif à l'obligation de porter un casque... Icon_minitimeVen 23 Déc - 18:08

Très bonne loi, responsabiliser les parents sur le port du casque à vélo est une idée géniale. Un bon moyen de ramasser des sousous. Ceci dit, le casque obligatoire pour tout le monde serait bien aussi...

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A coeur vaillant, rien d'impossible. (Jacques Coeur (1395-1456))


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jrey
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MessageSujet: Re: Décret relatif à l'obligation de porter un casque...   Décret relatif à l'obligation de porter un casque... Icon_minitimeVen 23 Déc - 18:14

ALX a écrit:
Ceci dit, le casque obligatoire pour tout le monde serait bien aussi...

Et oui ça le dire aux enfants c'est bien, leurs montrer l'exemple c'est mieux !
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jeandoud
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MessageSujet: Re: Décret relatif à l'obligation de porter un casque...   Décret relatif à l'obligation de porter un casque... Icon_minitimeVen 23 Déc - 20:15

C'est clair , il faut montrer l'exemple.
A chaque fois que je vais faire une balade avec mon fils (8 ans 1/2) je met mon casque aussi.
Du coup, il le prend a chaque fois qu'il fait du velo , impec.

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Mi mic
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MessageSujet: Re: Décret relatif à l'obligation de porter un casque...   Décret relatif à l'obligation de porter un casque... Icon_minitimeSam 24 Déc - 3:45

Moi depuis le début pour mes loulous casque obligatoire sinon pas de vélo......Et une fois Milo ça lui a bien servi .

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le boulot c'est important .....mais je préfère le vtt
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MessageSujet: Re: Décret relatif à l'obligation de porter un casque...   Décret relatif à l'obligation de porter un casque... Icon_minitime

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