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 Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

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MessageSujet: Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés   Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés Icon_minitimeVen 12 Fév - 11:07

Bonne nouvelle! La loi entre en vigueur aujourd'hui!
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AB53405CD7457DF44F81F96DCBB21E76.tpdila19v_2?cidTexte=JORFTEXT000032036463&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032036284

C'est surement à négocier avec vos CE respectifs, mais ça je pense que je vais pas me géner pour la demander!

____________________________________________
A coeur vaillant, rien d'impossible. (Jacques Coeur (1395-1456))


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MessageSujet: Re: Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés   Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés Icon_minitimeVen 12 Fév - 13:08

Je suis pas sur, mais il me semble que c est sur ton avis imposition que tu fais la declaration
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MessageSujet: Re: Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés   Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés Icon_minitimeSam 13 Fév - 7:39

Je pense que c'est à voir avec ton employeur. Par contre sur ta déclaration, les frais kilométriques en voiture s'en verront diminués... À voir Suspect

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En essayant continuellement, on finit par réussir. Donc plus ça rate, plus on a de chance que ça marche...
Passerai quand même !!!
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MessageSujet: Re: Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés   Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés Icon_minitimeSam 13 Fév - 8:58

Priori c est l employeur privé, il y a une limite de 200 € par ans
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MessageSujet: Re: Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés   Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés Icon_minitimeSam 13 Fév - 9:46

Arfff, dommage: avec 120000 kms par an ça aurait été confortable comme revenu !

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MessageSujet: Re: Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés   Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés Icon_minitimeSam 13 Fév - 10:39

La loi a pour but de promouvoir les déplacements alternatifs à la voiture, ou plus généralement au transport individuel mécanique.
C'est bien l'employeur privé qui doit verser une prime à son employé, mais ça ne remet pas en cause l'abatement de 10% pour les frais de déplacement.
Une bonne loi, même si elle est limitée à 200€ par an.
Pour les employés du secteur public, cela existe déjà, et en effet Dede, c'est à déclarer aux fiscs, avec les revenus, comme à abattement fiscal. Également limité à 200€ par an.

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MessageSujet: Re: Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés   Loi relative au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés Icon_minitime

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